L’injustice ne peut pas être légale – Conférence préparatoire de la Journée/Conférence Nationale

L’injustice ne peut pas être légale

Conférence préparatoire de la Journée/Conférence Nationale

Chers amis, chères amies,

Nous sommes tous confrontés à la funeste réalité du durcissement des lois fédérales sur les étrangers et l’asile depuis le 1^er janvier 2008. Surtout nous sommes confrontés aux conséquences intolérables de ces dispositions sur les personnes qui nécessitent d’un cadre juridique pour que leur demande d’asile soit prise au sérieux, qu’elles disposent de leur passeport ou non. Nous ne tolérons pas le mépris et la privation des droits des personnes qui vont de pair avec les décisions de non-entrée en matière, les mesures de contrainte, les hébergements de fortune successifs, l’interdiction de toute activité lucrative, les contrôles de police quotidiens, la privation d’assurance maladie et toute autre entrave à l’accès aux soins d’urgence.

Pour empêcher qu’au nom de la loi ne se commettent davantage d’injustices, il paraît urgent qu’une Journée/Conférence nationale ait lieu au plus vite pour identifier les dispositions légales et les mesures incompatibles avec la « Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » et avec la Constitution fédérale dans le but d’obtenir qu’elles soient amendées ou invalidées, soit par le Conseil fédéral et le Parlement, soit par le Tribunal fédéral (car la Suisse ne dispose pas d’une juridiction de contrôle de la constitutionnalité des lois).

Une telle Journée/Conférence devrait avoir lieu dans les plus brefs délais, si possible au début de la prochaine session d’automne des Chambres fédérales, afin de mettre un frein aux mesures inacceptables de privation des droits humains qui mettent en situation d’exclusion des enfants, des jeunes, des femmes et des hommes.

Sont invitées à participer toutes les personnes confrontées, dans la théorie et la pratique, au résultats intolérables de l’évolution politique en Suisse, évolution dont les composantes xénophobes et fortement racistes pourraient se renforcer ultérieurement par le biais de la résignation.

Il s’agit d’établir un échange public basé, d’une part, sur la connaissance et l’expérience des relations entre les droits humains, le droit public et constitutionnel, et, d’autre part, sur la prise de conscience des nombreuses et éprouvantes conséquences psychologiques que l’injustice entraîne lorsqu’elle se proclame relever du droit.

Il importe que la Suisse francophone et italophone soient associées à la Suisse alémanique et que les représentant-e-s de la presse qui se sentent concerné-e-s par la défense des droits humains y prennent part.

Voici une esquisse des thématiques qui pourraient servir de base de discussion pour l’élaboration d’un programme. Les limitations légales en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 et le durcissement de la loi d’asile et sur les étrangers génèrent de graves conflits chez les professionnels pour qui l’éthique est une règle d’action. Il s’agit des membres de l’Observatoire Suisse du droit d’asile et des étrangers, des responsables des services de conseil aux réfugiés, des travailleurs-euses sociaux-ales, des avocat-e-s, des fonctionnaires, des personnes actives dans les domaines de la médecine, des églises ou d’autres institutions, des écoles publiques, du voisinage proche et bien d’autres.

Celui-celle qui écoute la voie de sa conscience perçoit la dissonance alarmante et l’urgence d’une rectification de la loi qui soit conforme au respect des droits humains. L’illégitimité rendue légale par la loi, c’est-à-dire la privation des droits à l’égard d’enfants, de femmes et d’hommes, les mesures de contrainte, l’abolition de l’aide sociale, la réduction au minimum de l’hébergement, de la nourriture et de la sécurité individuelle, la suppression de l’assurance maladie etc… en résumé la froide et impitoyable dévalorisation des personnes au rang de simples « objets d’assistance » est en flagrante contradiction avec les principes sociaux et éthiques que la « Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » et la Constitution fédérale ont pour fondement.

Des questions centrales se posent …il en va :

1. … de la justice et de la légitimité des nouvelles prescriptions juridiques : à savoir peut-on appliquer des lois qui sont le résultat d’une manipulation ciblée de l’opinion publique à travers une politique extérieure fondée sur la puissance financière, le nationalisme et le racisme, orchestrée depuis plus de 10 ans dans les médias lors de chaque votation sur le droit d’asile. Ces campagnes politiques, en associant les demandeurs d’asile à la notion d’abus et les étrangers à la notion de terrorisme, alimentent la peur de l’avenir, la xénophobie et visent à restreindre les droits des demandeurs d’asile et des étrangers ;

2. …. de la concordance ou non-concordance des lois sur le droit d’asile et des étrangers en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 avec les principes d’éthique sociale, qui sont d’une importance fondamentale dans la pratique de chaque profession et qui correspondent aux critères normatifs de la « Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » et de la Constitution fédérale (référence au nom de Dieu et par là même aux dix commandements, à la Convention de Genève, à la Déclaration des droits de l’enfant etc…) ;

3. … de la possibilité d’assumer psychologiquement la mise en oeuvre du durcissement des prescriptions juridiques aussi bien de la part des sujets qui doivent les appliquer que des personnes qui les subissent ;

4. … enfin de la question de savoir s’il est légitime de faire ce que la loi ordonne, ou bien s’il est nécessaire de faire ce que la conscience estime juste, même si cela n’est pas conforme à la loi. Existent-il d’autres possibilités de déplacer, d’une manière ou d’une autre la limite de l’acceptable en matière de respect des droits humains actuellement outrepassée par la loi sur l’asile et les étrangers ? Quelles possibilités émergent des synergies créatrices, des réflexions critiques, du sentiment de responsabilité qui relie les êtres humains et du courage politique pour mettre en lumière les causes de la situation politique actuelle en Suisse.

5. Le but visé est la correction de la part du Conseil fédéral et du Parlement ou l’invalidation par le Tribunal fédéral des aberrations d’une politique partisane xénophobe, raciste qui ont pris racine au niveau juridique, afin de rétablir une politique d’asile et des étrangers raisonnable, respectueuse des droits humains et responsable.